Sanctions & contrôles : les risques en cas de non-conformité
non-conformité d'un ERP
Quelles sont les sanctions encourues ?
Un cadre légal de plus en plus strict
Depuis la fin des Ad’AP, l’État a renforcé les contrôles :
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- DGCCRF
- Préfets et mairies
- Commissions communales et départementales d’accessibilité…
Toutes peuvent vous contrôler à tout moment, avec ou sans signalement.
Contrôles : ce qu’il faut savoir.
Contrôles sans préavis ou suite à signalement d’un client ou d’une association
Les contrôleurs vérifient l’accessibilité physique, visuelle, sonore, cognitive
La tenue du registre public d’accessibilité est obligatoire
💡 Bon à savoir : un registre d’accessibilité vide ou absent est déjà une infraction.
Un risque énorme
Exemples concrets de
sanctions récentes
Commerçant condamné
10 000 € d’amende pour non-respect des normes malgré mise en demeure.
Centre médical fermé
Fermeture administrative pour inaccessibilité chronique d’une rampe d’accès.
Collectivité territoriale redressée
Contrainte à des travaux d’urgence après intervention de la préfecture.
Ne pas agir, c’est s’exposer à des sanctions.
Amendes, injonctions, fermeture administrative… Le non-respect des obligations d’accessibilité peut coûter très cher aux ERP.
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- Réduire votre exposition au risque juridique
- Bénéficier d’un audit préventif de conformité
- Constituer un dossier solide (registre, devis, aides)
- Prouver votre démarche active en cas de contrôle