À qui s’applique la loi ?
Une obligation pour tous les ERP, sans exception.
La loi sur la mise en conformité et l’accessibilité concerne 100 % des établissements recevant du public, quelle que soit leur taille, leur activité ou leur ancienneté.
Des contrôles et sanctions peuvent arriver à tout moment.
Vérifier si mon établissement est concerné par la loi.
Voir les étapes pour se mettre en conformité.
Décryptage : qu’est-ce qu’un ERP ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, même gratuitement.
Cela comprend :
- Commerces (boutiques, restaurants, salons…)
- Bureaux accueillant des clients ou partenaires
- Cabinets médicaux, paramédicaux, vétérinaires
- Établissements scolaires, lieux culturels ou sportifs
- Mairies, lieux de culte, établissements bancaires
❓ Je ne suis pas sûr d’être concerné !
Une classification claire selon les types d’ERP
Les ERP sont classés selon deux critères :
Cas concrets. Suis-je concerné ?
| Type d’établissement | ERP ? | Accessibilité et conformité obligatoire ? |
|---|---|---|
| Salon de coiffure en centre-ville | Oui | |
| Cabinet dentaire au 2ᵉ étage sans ascenseur | Oui | |
| Commerce de détail en rez-de-chaussée | Oui | |
| Bureau privé n’accueillant aucun client | Non | |
| Centre de formation avec 12 stagiaires | Oui |
Et vous ?
Vous êtes dans l’un de ces cas particuliers ?
Voici ce qu’il faut savoir :
ERP dans un bâtiment ancien
Pas d’exonération automatique. Des solutions techniques existent (dérogations possibles).
ERP en copropriété
L’obligation reste individuelle pour chaque local concerné par un accueil du public.
ERP installé à domicile
Si vous recevez des clients, vous êtes soumis à l’obligation.
Pourquoi DOMetVIE Access Pro vous accompagne ?
Parce que de nombreux ERP ne savent pas qu’ils sont concernés, ou ne savent pas par où commencer, nous avons conçu une approche simple :
- Un diagnostic remboursé si vous réalisez les travaux avec DOMetVIE Access Pro
- Une lecture claire de vos obligations selon votre type d’activité
- Un accompagnement sur mesure, sans jargon ni complexité